Termes et conditions
Dernière mise à jour: 2023-07-28
Les présentes conditions de service (les « Conditions Générales ») régissent l'utilisation et l'abonnement à la plateforme Mobile Mediq fournis par Services Mobile Mediq inc. (« Mobile Mediq » ou « nous »). En accédant au Site Internet et/ou à la Plateforme Mobile Mediq, vous acceptez les Conditions Générales.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES, N'UTILISEZ PAS ET N'ACCÉDEZ PAS AU SITE INTERNET OU À LA PLATEFORME MOBILE MEDIQ.
Mobile Mediq se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité, sans préavis. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions Générales de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Les termes suivants, commençant par une lettre majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
(i) « Clients » désigne les particuliers qui cherchent à obtenir des services médicaux;
(ii) « Date d'effet » désigne la première date à laquelle un Utilisateur a accédé à la Plateforme Mobile Mediq ;
(iii) « Demande » signifie une demande de services de prélèvement placé par un Client sur la Plateforme Mobile Mediq;
(iv) « Données de l’Utilisateur » signifie tout contenu, qui peut inclure des informations personnelles des Utilisateurs, que les Utilisateurs soumettent ou transfèrent à Mobile Mediq en relation avec les Services ;
(v) « Données Personnelles de l'Utilisateur » signifie toute information personnelle contenue dans les Données de l'Utilisateur ;
(vi) « Lois sur la protection de la vie privée » désigne l'ensemble des lois, règlements et directives applicables en matière de protection des données et de la vie privée régissant la protection des informations personnelles ;
(vii) « Parties » signifie Mobile Mediq et l’Utilisateur ;
(viii) « Plateforme Mobile Mediq » désigne la plateforme de communication basée sur le web qui permet la mise en relation entre les Professionnels et les Clients telle que commercialisée par Mobile Mediq sous le nom de « Mobile Mediq » et accessible par les Utilisateurs ;
(ix) « Politique de confidentialité » signifie la Politique de confidentialité de Mobile Mediq disponible sur le www.mobilemediq.ca/politique-de-confidentialite;
(x) « Professionnel » signifie un.e professionnel.le certifié.e qui cherche à fournir des services de soins médicaux aux Clients.
(xi) « Utilisateur » désigne à la fois les Clients et les Professionnels ;
1.2. Le terme « y compris » n'est pas limitatif et signifie « y compris, sans limitation ».
2. RELATION ENTRE MOBILE MEDIQ, LES PROFESSIONNELS ET LES CLIENTS
2.1. Relation entre les Parties. Les Professionnels sont des propriétaires d'entreprises indépendantes. En aucun cas, ils ne peuvent être qualifiés d'employés, d'associés, de représentants, d'agents, de coentrepreneurs ou de franchisés de Mobile Mediq. Mobile Mediq sous-traite ses obligations en vertu des services de soins médicaux aux Professionnels pour remplir la Demande.
2.2. Accord entre les Utilisateurs. Si un Professionnel reçoit une Demande d'un Client, il est soumis à l'accord entre les deux comme indiqué plus en détail dans la section 5 ci-dessous.
2.3. Supervision de Mobile Mediq. Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que Mobile Mediq ne supervise pas, ne dirige pas ou ne gère pas les services des Professionnels et décline expressément toute responsabilité pour les services fournis de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, une garantie ou condition d'adéquation à un usage particulier, ou de conformité à toute loi, statut, ordonnance, règlement ou code.
2.4. Permis et licences. Les Professionnels sont responsables de l'obtention de toutes les licences ou permis requis avant d'entreprendre et de remplir leurs obligations découlant de toute Demande et sont responsables de l'obtention et du maintien de toute assurance liée à la prestation des services professionnels.
3. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
3.1. Consentement aux soins. Les Utilisateurs doivent avoir au moins l'âge légal requis dans la juridiction dans laquelle ils résident et sont autrement capables de consentir à des soins et acceptent d'être liés par les présentes conditions de service et la politique de confidentialité.
3.2. Représentations des Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils (i) rempliront leurs engagements envers les autres Utilisateurs et (ii) sont autorisés à s'engager ou à offrir des services en tant que professionnels, selon le cas.
3.3. Processus de vérification. Les Utilisateurs peuvent être soumis à un processus de vérification avant de pouvoir s'inscrire et pendant leur utilisation de la Plateforme Mobile Mediq. Bien que Mobile Mediq puisse effectuer des vérifications d'antécédents, Mobile Mediq ne peut attester de la vérification continue des antécédents des Utilisateurs.
4. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME MOBILE MEDIQ
4.1. Services. Pendant la Durée (telle que définie dans la section 11.1 (Durée)), Mobile Mediq accorde aux Utilisateurs et affiliés le droit d'accéder et d'utiliser la Plateforme Mobile Mediq, et tous les services associés, conformément aux Conditions Générales (les « Services »).
4.2. Suspension temporaire des Services. Mobile Mediq peut limiter ou suspendre temporairement les Services de temps à autre, à sa discrétion, y compris pour effectuer des mises à niveau et la maintenance de la Plateforme Mobile Mediq.
4.3. Sécurité et accès au compte. Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à la Plateforme Mobile Mediq, y compris en protégeant leurs mots de passe et autres informations de connexion. L'Utilisateur doit immédiatement informer Mobile Mediq s'il a connaissance de tout accès ou utilisation non autorisé de son compte.
4.4. Conduite inacceptable des Utilisateurs. Afin d'assurer une utilisation sûre et productive de la Plateforme Mobile Mediq, les Utilisateurs ne doivent pas avoir une conduite inappropriée, ni permettre à des tiers d'utiliser la Plateforme Mobile Mediq de manière inappropriée, y compris (i) tenter de diffamer, abuser, menacer, traquer, intimider ou violer les droits d'un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ; (ii) usurper l'identité de toute autre personne ou entité ; (iii) utiliser les Services d'une manière contraire à toute loi ou coutume locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable, (iv) utiliser les Services pour envoyer du spam ou d'autres messages non sollicités en violation des lois applicables ; ou (vi) permettre la soumission de toute donnée d'utilisateur, ou utiliser les données d'utilisateur d'une manière illégale, nuisible, menaçante, abusive, violente, harcelante, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensive, indécente, humiliante, haineuse, contraire à l'éthique ou autrement répréhensible, y compris sur la base de la race, de l'ethnie, de l'origine nationale, de l'affiliation religieuse, de l'orientation sexuelle, du sexe, de l'identité de genre ou d'un handicap physique ou mental. Les Utilisateurs comprennent qu'en utilisant les Services, ils peuvent être exposés à des Données d'Utilisateur soumises par les utilisateurs qui sont en violation de cette Section, et en aucun cas Mobile Mediq ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour de telles Données d'Utilisateur. Mobile Mediq aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute Donnée Utilisateur qui violerait les Conditions Générales.
4.5. Responsabilité pour la conduite des Utilisateurs. MOBILE MEDIQ, Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, AGENTS, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE, DES ACTES OU DES OMISSIONS, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DE LA PLATE-FORME MOBILE MEDIQ ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS LIBÉREZ PAR LA PRÉSENTE MOBILE MEDIQ ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE, CONNU ET INCONNU, SUSPECTÉ ET NON SUSPECTÉ, DIVULGUÉ ET NON DIVULGUÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PLATE-FORME MOBILE MEDIQ.
4.6. Indemnisation. L'Utilisateur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Mobile Mediq et ses partenaires, actionnaires, filiales, agents, successeurs et ayants droit contre toute action judiciaire, administrative ou arbitrale, poursuite, réclamation, enquête ou procédure de tiers, y compris tout intérêt couru, découlant de, ou lié à (i) le contenu ou la nature des Données de l'Utilisateur; (ii) la violation de toute garantie, convention ou autre obligation contenue dans les Conditions générales par l'Utilisateur ; ou (iii) l'utilisation, l'abus, l'utilisation inappropriée de la Plateforme Mobile Mediq.
5. PROCESSUS DE DEMANDE
5.1. Demande. Lorsqu'un Client adresse une Demande sur la Plateforme Mobile Mediq, Mobile Mediq contacte le Client afin de convenir de ses disponibilités et de l’informer des modalités du prélèvement. Mobile Mediq offre ensuite aux Professionnels la possibilité d’exécuter le prélèvement. Lorsqu’un Professionnel accepte cette Demande, le Professionnel et le Client peuvent convenir de toutes modalités de complétion des services professionnels, notamment d’effectuer les services dans tout lieu mutuellement convenable, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux termes des présentes Conditions Générales et au Code de déontologie des infirmières, y compris cette section 5 et n'affectent pas les obligations et les droits de Mobile Mediq.
5.2. Analyse du prélèvement. Une fois les services professionnels complétés, Mobile Mediq s’assurera de préserver l’échantillon et de le soumettre à un laboratoire partenaire pour analyse. Le laboratoire soumettra ensuite les résultats de l’analyse au professionnel de la santé ayant prescrit le prélèvement.
5.3. Indépendance. Mobile Mediq décline toute autorité pour agir au nom du professionnel et n'assume aucune responsabilité pour tout acte ou omission du professionnel dans les services professionnels.
5.4. Responsabilité du Professionnel. Le Professionnel assume l'entière et unique responsabilité de ses actes et omissions et a l’entière discrétion de déterminer si les services professionnels peuvent être complétés selon les modalités convenues avec le Client.
6. POLITIQUE D’ANNULATION
6.1. Frais en cas d’annulation sans préavis raisonnable. Advenant, pour quelque raison que ce soit, qu’un Client annule ou demande de modifier son rendez-vous avec un Professionnel sans préavis préalable d’au moins quarante-huit (48) heures ouvrables, des frais de cinquante dollars (50,00$) seront facturés au Client.
7. FACTURATION ET PAIEMENT
7.1. Frais de Service. Au moment de la Demande, Mobile Mediq exigera un paiement préautorisé par carte de crédit des honoraires relatifs à la Demande et soumettra un reçu au Client. Une fois la Demande complétée, Mobile Mediq pourra engendrer les fonds prélevés et émettra une une facture finale. Advenant que la Demande soit annulée, le paiement préautorisé sera remis au Client, sous réserves des dispositions de la Politique d’annulation contenue à l’article 6.1 des présentes.
7.2. Taxes. Sauf indication contraire, les honoraires peuvent comprendre les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source pouvant être imposées par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement les « Taxes »).
8. DONNÉES
8.1. Données de l’Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il possède ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires, et a obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données de l’Utilisateur en relation avec les Conditions Générales, et que les Données de l'Utilisateur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers. L'Utilisateur accorde à Mobile Mediq un droit mondial, non exclusif, perpétuel et libre de redevance d'accéder, d'utiliser, de traiter, de copier, de distribuer, d'exécuter, d'exporter et d'afficher les Données de l’Utilisateur, uniquement dans la mesure permise par la loi et dans la mesure raisonnablement nécessaire (i) pour fournir, maintenir et améliorer les Services ; ou (ii) pour prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité, de support ou techniques.
8.2. Protection des données de l'Utilisateur. Mobile Mediq conservera et traitera les Données de l’Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité. Mobile Mediq a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnelles et administratives ainsi que d'autres mesures détaillées dans la Politique de Confidentialité pour aider à assurer la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur, et pour atténuer le risque d'accès ou d'utilisation non autorisés des Données de l’Utilisateur. Néanmoins, l'hébergement des données en ligne implique des risques de divulgation non autorisée, de perte ou d'exposition et, en accédant et en utilisant la Plateforme Mobile Mediq, l'Utilisateur assume ces risques, sauf en cas de négligence grave ou de conduite illégale de Mobile Mediq.
8.3. Informations personnelles. Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut transférer à Mobile Mediq des Données personnelles d'Utilisateur. Mobile Mediq collectera, accédera ou traitera toute Données personnelles d'Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité. L'Utilisateur consent au transfert, au traitement et au stockage des Données personnelles d'Utilisateur conformément aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.
8.4. Informations Confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les Données de l'Utilisateur, divulguée par une Partie ou en son nom (la « Partie divulgatrice ») à l'autre Partie (la « Partie réceptrice »), et excluent toute information qui l'est :
(i) soumises aux Lois applicables en matière de protection de la vie privée, qui sont accessibles au public ou qui le deviennent ultérieurement autrement que par une violation des conditions générales ;
(ii) qui est attestée par des preuves documentaires et compétentes : (a) connue de la Partie réceptrice ou de ses employés, agents ou représentants avant cette divulgation ou (b) sans utiliser les informations confidentielles, est développée de manière indépendante par la Partie réceptrice ou ses employés, agents ou représentants après cette divulgation ; ou
(iii) comme l'atteste une preuve documentaire et compétente, obtenue légalement par la suite par la Partie réceptrice ou ses employés, agents ou représentants d'un tiers sans obligation de confidentialité, à condition que cette source ne soit pas, à la connaissance de la Partie réceptrice, en violation de ses obligations de non-divulgation envers la Partie divulgatrice.
8.5. Utilisation ou divulgation d'Informations confidentielles. La Partie réceptrice ne doit utiliser ou divulguer des informations confidentielles que pour exercer ses droits et s'acquitter de ses responsabilités en vertu des conditions générales. La Partie réceptrice doit exercer le même degré de soin et de protection à l'égard des Informations Confidentielles qu'à l'égard de ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, au moins un soin diligent et prudent. La Partie Réceptrice ne doit pas directement ou indirectement divulguer, copier, distribuer, republier, ou permettre à un tiers d'avoir accès à toute Information Confidentielle, sauf que Mobile Mediq peut divulguer des Informations Confidentielles à ses fournisseurs tiers dans le cadre de la performance ou de l'amélioration des Services, auquel cas Mobile Mediq s'assurera que le tiers maintien des pratiques de données raisonnables pour maintenir la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles et empêcher tout accès non autorisé. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles comme l'exige la loi applicable ou une autorité légale ou gouvernementale appropriée. La Partie réceptrice doit informer rapidement la Partie divulgatrice de toute demande légale ou gouvernementale et coopérer raisonnablement avec la Partie divulgatrice dans tout effort visant à obtenir une demande de protection ou à contester la divulgation requise, aux frais de la Partie divulgatrice. Les dispositions de la présente section remplacent tout accord antérieur de non-divulgation conclu par et entre les parties, et cet accord n'a plus de force ni d'effet.
9. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DE MOBILE MEDIQ
9.1. Garantie. Mobile Mediq déclare et garantit que : (i) la Plateforme Mobile Mediq ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou ne constitue pas une utilisation abusive ou détournée d'un secret commercial ; (ii) sous réserve de l'utilisation correcte de l'Utilisateur, l'utilisation par le Client de la Plateforme Mobile Mediq ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (iii) elle a le droit d'accorder l'accès et l'utilisation de la Plateforme Mediq Mobile à l'utilisateur.
9.2. Exclusion de garantie. MOBILE MEDIQ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB OU LA PLATE-FORME MOBILE MEDIQ SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, EXEMPTS DE DÉFAUTS, D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU NE FERONT PAS L'OBJET D'UNE UTILISATION OU D'UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE. L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE SITE WEB ET LA PLATE-FORME DE MOBILE MEDIQ SOIENT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES", AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS, LE CAS ÉCHÉANT. MOBILE MEDIQ NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. MOBILE MEDIQ NE CONTRÔLE PAS LES DONNÉES DES UTILISATEURS ET NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'INTÉGRITÉ OU LA QUALITÉ DE CES DONNÉES ET DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE LA PLATE-FORME MOBILE MEDIQ. MOBILE MEDIQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE INFORMATION DE CE TYPE TRAITÉE PAR L'UTILISATEUR PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE LA PLATE-FORME MOBILE MEDIQ.
9.3. Exclusion de garantie concernant les Professionnels. MOBILE MEDIQ N'ENDOSSE, NE CERTIFIE NI NE GARANTIT LES COMPÉTENCES OU QUALIFICATIONS DES PROFESSIONNELS, NI QU'ILS SOIENT AGRÉÉS, ASSURÉS, DIGNES DE CONFIANCE, SÛRS OU ADAPTÉS À EXÉCUTER UN SERVICE PROFESSIONNEL PARTICULIER SELON LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT. UN PROFESSIONNEL NE PEUT ÊTRE CONTRAINT À EXÉCUTER UN SERVICE QUI, SELON SON JUGEMENT, NÉCESSITE UN PLUS GRAND DEGRÉ D’EXPERTISE.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation. SAUF EN CAS DE FRAUDE, DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS OU DE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE MOBILE MEDIQ NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER CENT DOLLARS POUR LES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS DÉCOULANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LIÉS À CELLES-CI. L'EXISTENCE DE PLUS D'UN SINISTRE NE PEUT ÉLARGIR OU ÉTENDRE CETTE LIMITE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE CETTE SECTION EST DE RÉPARTIR LES RISQUES DANS LE CADRE DE CET ACCORD ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS DE PLATE-FORME, QUI AURAIT ÉTÉ SENSIBLEMENT PLUS ÉLEVÉE SI MOBILE MEDIQ DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES. MOBILE MEDIQ S'EST APPUYÉ SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER S'IL CONVIENT DE FOURNIR LES DROITS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES.
10.2. Exclusion. EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE FONDS DE COMMERCE, D'AFFAIRES OU DE DONNÉES OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR DÉLIT OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE DE LA PARTIE. LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Aucun droit accordé. Mobile Mediq conserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme Mobile Mediq et sur le contenu auquel le Client accède par le biais de la Plateforme Mobile Mediq, autres que les Données Utilisateur. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Mobile Mediq ou sur les logos et autres marques de Mobile Mediq. Les Utilisateurs ne doivent pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions de propriété figurant sur le Site ou la Plateforme Mobile Mediq.
11.2. Feedback. Tout retour d'information ou suggestion envoyé ou partagé par les Utilisateurs avec Mobile Mediq ou par la Plateforme Mobile Mediq pour améliorer la Plateforme Mobile Mediq peut être mis en œuvre par Mobile Mediq de quelque manière que ce soit, y compris les améliorations et modifications futures de la Plateforme Mobile Mediq. Dans ce cas, l'Utilisateur accorde à Mobile Mediq un droit illimité, mondial, irrévocable, perpétuel, sous-licenciable, transférable, entièrement libéré et libre de droits d'utilisation de tout retour d'information ou suggestion à toute fin sans aucune obligation ou compensation pour l'Utilisateur ou tout tiers. En outre, Mobile Mediq est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l'expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à ou acquis au cours de la fourniture des Services.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1. Terme. Les Conditions Générales sont effectives à compter de la Date d'Entrée en Vigueur tant que l'Utilisateur accède à la Plateforme Mobile Mediq, ou tant que le Professionnel est soumis à un abonnement (la « Durée »).
Résiliation. Les Conditions Générales peuvent être résiliées par Mobile Mediq à tout moment si l'utilisateur manque matériellement à l'une de ses obligations au titre des Conditions Générales. Si le manquement matériel est curable, les Conditions Générales ne peuvent être résiliées que si ce manquement n'est pas corrigé dans les 15 jours suivant la notification du manquement à l'utilisateur par Mobile Mediq;
12.2. Survie. Tous les droits et obligations des parties aux présentes qui, par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à la résiliation ou à l'expiration des Conditions Générales, survivront à la résiliation ou à l'expiration des Conditions Générales, y compris les articles 2 (Relation entre Mobile Mediq, les Professionnels et les Clients), 3 (Déclarations et garanties des Utilisateurs), 4. 6 (Conduite inacceptable des utilisateurs), 7 (Données), 8 (Exclusion de garantie), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Propriété intellectuelle) et 12 (Généralités) survivront à la résiliation des Conditions générales.
13. GÉNÉRAL
13.1. Droit applicable et lieu de juridiction. Les Conditions Générales et l'utilisation de la Plateforme Mobile Mediq sont régies, interprétées et exécutées uniquement en conformité avec les lois applicables dans la province canadienne du Québec. Tout litige relatif aux Services ou aux Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province canadienne du Québec, et les Parties renoncent à toute objection quant à la convenance ou à l'opportunité d'une telle juridiction.
13.2. Exécution spécifique. Nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, une Partie qui n'enfreint pas les Conditions Générales peut, en cas de violation des Conditions Générales, demander immédiatement l'exécution des Conditions Générales par le biais d'une exécution spécifique ou d'une injonction, sans qu'il soit nécessaire de déposer une caution ou autre garantie.
13.3. Force Majeure. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions Générales, Mobile Mediq ne sera pas responsable en raison d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un événement imprévisible et irrésistible, y compris des causes externes ayant les mêmes caractéristiques, qui peuvent inclure des attaques par déni de service, une défaillance d'un tiers hébergeur ou fournisseur d'énergie, des grèves, des pénuries, des émeutes, des incendies, un cas fortuit, une guerre, un terrorisme et une action gouvernementale.
13.4. Affectation et successeurs. Les Conditions Générales lient les parties et s'appliquent au profit de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
13.5. Renonciation. Aucune renonciation par l'une des parties à un défaut d'exécution de la part de l'autre partie ne constitue une renonciation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs de la partie défaillante.
13.6. Divisibilité. Dans la mesure permise par le droit applicable, les parties renoncent par les présentes à toute disposition de droit qui rendrait une clause des Conditions générales invalide ou autrement inapplicable à quelque égard que ce soit. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales serait jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à remplir son objectif dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et auront plein effet.
13.7. Modifications. Sauf si l'Utilisateur a un accord écrit qui remplace l'accord avec Mobile Mediq, Mobile Mediq peut modifier les Conditions Générales de temps en temps sur son site Internet, au fur et à mesure de l'évolution de ses activités. Toute révision des Conditions Générales entrera en vigueur à la date à laquelle Mobile Mediq publie les modifications. Les Utilisateurs peuvent consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment en visitant cette page à www.mobilemediq.ca/ termes-et-conditions. Si les Utilisateurs utilisent les Services ou accèdent au site web, selon le cas, après la date d'entrée en vigueur des modifications, cette utilisation ou cet accès constituera l'acceptation des conditions générales révisées.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont lu et compris les Conditions Générales et acceptent d'être liés par leurs dispositions à la date d'entrée en vigueur.